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Statuts

Statuts du Comité Français de Géologie de l’Ingénieur et de l’Environnement (CFGI). Octobre 1999

 

I - OBJET - COMPOSITION - RESSOURCES

Article 1

L'Association dite " Comité Français de Géologie de l'Ingénieur " a pour but de promouvoir les études intéressant directement ou indirectement la géologie de l'ingénieur et de l'environnement et d'en diffuser les résultats.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à Paris, au Centre de Géologie de l'Ingénieur de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris, 60 boulevard Saint Michel, PARIS VI°.
Elle constitue la branche française de l'Association Internationale de Géologie de l'Ingénieur et de l'Environnement (AIGI).

Article 2

L'action de l'Association s'exerce, en vue de la promotion de la recherche théorique et technique, notamment par l'organisation de conférences et de congrès, par la participation de ses membres à des manifestations de même nature organisées par d'autres groupements et par la diffusion de publications se rapportant à son objet.

Article 3

L'Association se compose de membres individuels, collectifs, bienfaiteurs et d'honneur.
Le montant des cotisations est fixé par décision de l'Assemblée générale ordinaire.
a) peuvent être membres individuels, les personnes physiques agréées par le Conseil d'Administration en raison de leur compétence ou de l'intérêt qu'elles portent aux questions de géologie de l'ingénieur.
b) peuvent être membres collectifs les personnes morales agréées par le Conseil, en raison de leurs activités ou de l'intérêt qu'elles portent aux questions de géologie de l'ingénieur.
c) peuvent être membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales s'intéressant aux questions de géologie de l'ingénieur et acceptant de participer aux frais de diffusion des travaux et mémoires français.
d) le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui se seraient distinguées par leurs travaux ou par leur compétence en géologie de l'ingénieur, ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Les membres d'honneur sont nommés à vie par le Conseil, sans distinction de nationalité. Ils ne paient pas de cotisation.

Article 4

La qualité de membre de l'Association se perd par :
a) la démission ;
b) la radiation prononcée par le Conseil pour non paiement de la cotisation ;
c) l'exclusion prononcée par le Conseil pour motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications.
Tout membre envers lequel sera prononcée une radiation ou une exclusion disposera de la faculté de soumettre cette décision à l'appréciation de l'Assemblée générale.

 


 

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L'Association est administrée par un Conseil composé de 13 membres :

  • 12 membres élus au scrutin secret et à la majorité relative pour quatre ans par l'Assemblée Générale, les membres sortants étant rééligibles sans limitation de durée.
  • et le Président sortant qui reste membre de droit du Conseil, pendant une période équivalente à la durée de son mandat de Président.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Lors de sa première réunion qui suit les élections, le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé du Président, de deux Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier.
Les membres du Bureau sont élus pour quatre ans, au scrutin nominal et secret, à la majorité absolue lors des deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative lors du troisième tour.
Les membres sortants sont rééligibles sans limitation de durée, à l'exception du Président qui n'est pas immédiatement rééligible dans sa fonction.
Le Conseil peut inviter à participer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont l'avis serait jugé utile sur une question figurant à l'ordre du jour.

Article 6

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, celle du Président étant prépondérante en cas de partage à égalité.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis, sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Article 7

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration statuant hors de la présence des intéressés ; ces remboursements feront l'objet de présentation de justificatifs, dont la vérification peut être exigée.

Article 8

L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres individuels, collectifs, bienfaiteurs et d'honneur. Les membres collectifs et les personnes morales ne disposent que d'une seule voix par cotisation.
Les personnes morales ne peuvent être représentées à l'Assemblée que par un délégué.
Sauf application des dispositions des articles précédents, les agents rétribués, non membres de l'Association, n'ont pas accès à l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil ou sur la demande du quart au moins des membres de l'Association.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil.
Elle choisit son Bureau, qui peut être celui du Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Les délégations de pouvoir sont admises en faveur d'un membre de l'Association.
Elle pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil, le vote par correspondance étant admis.
Pour les votes, chaque membre dispose d'un nombre de voix égal au nombre de pouvoirs qu'il détient, augmenté de sa propre voix. Toutefois, aucun membre de l'Assemblée ne pourra disposer de plus de 5 pouvoirs.
Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage à égalité.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

Article 9

Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui peut déléguer ses pouvoirs au Secrétaire Général et au Trésorier.
L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par un autre membre du Conseil délégué spécialement par celui-ci.
Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66.388 du 13 juin 1966, modifié en dernier lieu par le décret n° 88.619 du 6 mai 1988.
Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

 


 

III - DOTATIONS, RESSOURCES ANNUELLES

Article 12

La dotation comprend :
1) une somme de mille francs constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
2) les immeubles nécessaires au but recherché par l'Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
4) les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;
6) la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

Article 13

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l'Etat, en actions nominatives de sociétés d'investissements constituées en exécution de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avances. Ils peuvent être également employés à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.

Article 14

Les recettes annuelles de l'Association se composent :
1) du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5) de l'article 12 ;
2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3) des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics et de toutes autres communautés territoriales.
4) du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6) du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé de la Recherche, des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 


 

IV- MODIFICATION DES STATUTS - FUSION - DISSOLUTION

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres de l'Association.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 15 jours avant la date de celle-ci.
L'Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice, qu'ils soient présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.

Article 17

L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à à la majorité des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.

Article 18

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1° juillet 1901 modifié.

Article 19

Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées, sans délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de la Recherche.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

 


 

V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 20

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la sous-Préfecture de l'arrondissement où l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.
Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de la Recherche.

Article 21

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.